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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10a45d88877aaf968fcc
10 octobre 2018
55 du décret du 17 mars 1967, pour introduire une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200591
4 juin 2026
55 de la Constitution.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
Or l'article R 243-59 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243-7 tout document
4eme Chambre Section 2
636ca63f6c7633dcd15b3b50
14 octobre 2022
Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code dans sa version applicable aux faits de l'espèce lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152
2 ème Chambre
DTA_2300762_20230720
20 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour est annulé.
cr
613724f1cd58014677419acc
25 avril 1990
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui a rejeté sa requête en aménagement de deux mesures de suspension de permis de conduire ;
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad95
19 octobre 2023
30, 5° du décret n°55-22
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408366_20250528
28 mai 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07489
16 janvier 2008
certaines catégories de véhicules, l'a relaxée des fins de la poursuite et l'a déclarée pécuniairement redevable de dix amendes de 10 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146
30 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des
civ1
61372472cd580146774158f2
19 avril 2005
FSA en sa demande et d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Niamey exécutoire en France ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le FSA a produit, conformément à l'article
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666225
27 mai 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X...
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62bc5cdc6046d47e676ce
15 avril 2025
*1DE/00/33/39/55* R.G. : 2025000118 P.C. : 2024J268 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 novembre 2024, le
Pôle 5 - Chambre 3
65af69b7b6c6260008b53156
17 janvier 2024
PHARMACIE SILLAM Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 55 583,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°491 847 141, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Sixieme Chambre
6a191f83cdc6046d47529625
22 mai 2026
MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K.
1re chambre 1re section
5fca68991e934e52438902ad
27 octobre 2020
Elle relève que l'échange communiqué avec Canal 55 est postérieur à l'envoi de la campagne « jackpot » adressée par l'agence FMAD et qu'aucune publicité de l'agence Canal 55 prouvant son travail créatif
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
Toutefois, la directive, dans son article 55, retient la notion d'utilisateur de service de paiement et non de consommateur.
6ème Chambre
DTA_2206606_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
613725dbcd580146774210bb
23 octobre 2002
incendie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
PCP JCP fond
670d6104d1ffbed0eed8e572
10 octobre 2024
la somme de 55 124,40 euros.