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41 323 résultats pour « article 55-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10a45d88877aaf968fcc

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

55 du décret du 17 mars 1967, pour introduire une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

Source officielle

Page 84 sur 2067

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200591

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

55 de la Constitution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Or l'article R 243-59 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243-7 tout document

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63f6c7633dcd15b3b50

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code dans sa version applicable aux faits de l'espèce lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300762_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour est annulé.

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419acc

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui a rejeté sa requête en aménagement de deux mesures de suspension de permis de conduire ;

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

30, 5° du décret n°55-22

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408366_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07489

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

certaines catégories de véhicules, l'a relaxée des fins de la poursuite et l'a déclarée pécuniairement redevable de dix amendes de 10 euros chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des

Source officielle
CC

civ1

61372472cd580146774158f2

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

FSA en sa demande et d'avoir déclaré l'arrêt de la cour d'appel de Niamey exécutoire en France ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le FSA a produit, conformément à l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666225

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62bc5cdc6046d47e676ce

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/00/33/39/55* R.G. : 2025000118 P.C. : 2024J268 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 novembre 2024, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af69b7b6c6260008b53156

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

PHARMACIE SILLAM Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 55 583,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°491 847 141, agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

6a191f83cdc6046d47529625

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e52438902ad

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle relève que l'échange communiqué avec Canal 55 est postérieur à l'envoi de la campagne « jackpot » adressée par l'agence FMAD et qu'aucune publicité de l'agence Canal 55 prouvant son travail créatif

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, la directive, dans son article 55, retient la notion d'utilisateur de service de paiement et non de consommateur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206606_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210bb

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

incendie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6104d1ffbed0eed8e572

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la somme de 55 124,40 euros.

Source officielle