par un motif d'autant plus inopérant qu'elle n'a de toute façon pas caractérisé les éléments d'une possession ; qu'elle a donc violé l'article 691 du Code civil ; 3 / que la protection possessoire et

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Matmut Immobilier aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Yannick Enault sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 juillet 2022, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Y... à payer à chacune des parties civiles la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

Sur les demandes accessoires * Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

699 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à payer à M.

699 du code de procédure civile, - rejeté les demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y a voir lieu à exécution provisoire.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : DEBOUTER Madame [T] [H] de ses demandes fondées sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir En application

De la condamner SOLIDAIREMENT au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.