L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70

mais au contraire dans l'annexe Protocole 2 de sorte que les dispositions invoquées par l'appelante ( article I .1/1-2/1 (b) de la CCCPA ) ne lui sont pas applicables ; - l'accord PARL (Personnel d'Antenne

3 et R. 114-1 du code des assurances, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, des articles 562 et suivants du code de procédure civile, des pièces

785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.

au mandataire le dossier de gestion de l'immeuble, le mandataire établira un avenant au présent mandat modifiant l'article 2 du mandat à la nouvelle date d'effet', avenant dont l'article 20 stipule qu'il

785 du CPC.

[S] [B] la somme de 20 000 euros au visa de l'article 700 du CPC ; condamné la Société Française de Prises de Participations, la société Too'gezer, M.

Selon l'article l'article 860 ancien du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

du [...], représenté par son syndic la société Foncia Manago, dont le siège est [...], 21°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Faust [...], représenté par son syndic la société Cabinet CPI

1154 du code civil, - Ordonner l'exécution provisoire en application des articles 514 et 515 du CPC et fixer la moyenne de salaire pour l'exécution provisoire de droit à la somme de 1 740,38 €, -

.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l'Article 1103 code civil, Vu les Articles 544 et 1240 du code civil, Vu l'Article 835 du code de procédure civile.

[J] [I] au paiement de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamné in solidum la société [...] et M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par acte modificatif daté du 9 août 2012, les dispositions de l'article 2.3 du l'acte de location gérance ont été modifiées.