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[E] en cas de condamnation à l’article 700 CPC et aux dépens » ; ***** ** La société Espace terrena a notifié ses dernières conclusions (n°6) par RPVA le 14 septembre 2022, en demandant au tribunal de

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f9acdc6046d478e945d

Appel

15 janvier 2026

[U] au titre de l'article 700 du CPC, - en tout état de cause, - condamner la [10] à faire l'avance des fonds tant en ce qui concerne les chefs de préjudice énumérés dans la liste prévue par l'article

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Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a902

Appel

18 avril 2024

euros net ; * dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires : 1 000 euros net ; * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 euros net ; * article

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Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a904

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 348,17 euros.

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Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a906

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2 810,92 euros.

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Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a908

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 4 085,90 euros.

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Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90a

Appel

18 avril 2024

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Chambre Prud'homale

6631db18a91469000847a90c

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3082,59 euros.

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Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a910

Appel

18 avril 2024

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Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a912

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 2 894,37 euros.

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Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a914

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 092,80 euros.

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Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a918

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 497,32 euros.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6631db19a91469000847a91c

Appel

18 avril 2024

700 CPC : 2 000 euros ; Il sollicitait que la moyenne mensuelle brute des salaires soit fixée à la somme de 3 891,75 euros.

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9e Chambre C

60342c64566ffd1e4cc3ac23

Appel

27 janvier 2017

En tout état de cause : -Condamne M [F] au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC; -Le Condamne aux entiers dépens. *********** Au visa de ses conclusions déposées et

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1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

CONDAMNER Monsieur [Y] [K] à verser à la SCI ANTONE 5000€ au titre de l’article 700 CPC Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance Au soutien de ses prétentions elle fait valoir qu’aucun contrat pour

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Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698324f

Appel

9 octobre 2024

intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail . 7 045 euros à titre de rappel de rémunérations variables et la somme de 704,70 euros à titre de congés payés afférents . 1 000 euros au titre de l'article

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a358bc223e2e3f08ca

Appel

5 octobre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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PCP JCP fond

662bf105e266e89ef11896c2

T. Judiciaire

26 avril 2024

Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.