9 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 3°/ que

Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL CONCU ET NE AVANT LE MARIAGE DE

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 5.

X... qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 334-9 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Riom

334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME CODE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES

peut se prononcer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et au sens de l'article 373-2-9 du code civil sur les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en application de l'article

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

815-9 du code civil, Vu l'article 1130 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que compte tenu de l'existence d'une clause de tontine dans l'acte d'acquisition de l'appartement

Code civil M.

724 et 815-9 du Code civil ; 2/ ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la jouissance privative au sens de l'article 815-9 du Code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires

L'irrégularité alléguée n'est donc pas établie » (arrêt, p. 8, § 1) ; 1°) Alors qu'en application des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la mission du mandataire

815-9 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Terrasses de la Méditerranée de sa demande tendant à voir mettre à la charge de M.

empêchait la reconnaissance par un tiers; qu'en consacrant la thèse contraire, la cour d'appel a violé les articles 332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention

F.i : elle a été assassinée" dans l'hebdomadaire Ici Paris , édition du 17 au 23 décembre 2002 ; N° 03/1692 - 3 - Attendu que s'il résulte des termes de l'article 9 - 1 du Code Civil, dans sa rédaction

1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe