631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

[W] une somme de 2400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat

457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

450 du code de procédure civile

que l'état civil de l'intimé étant erroné, la déclaration d'appel est nulle par application de l'article 901 du code de procédure civile.

[B] en date du 9 décembre 2016, au visa des dispositions des articles 620, 621, 699, 700 et 908 du code de procédure civile, il fait valoir que : - dans le cadre des dispositions de l'article 905 du

901 du code e procédure civile.

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

du code de procédure civile.

[X] soutient que l'acte d'appel de l'association [1] ne contient pas l'objet de l'appel, à savoir l'annulation ou la réformation, en violation de l'article 901 du code de procédure civile et demande à

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

Elle soutient que les appels sur les décisions du juge de l'exécution, ne sont pas systématiquement et de par la loi, soumises au régime procédural de l'article 905 du code de procédure civile.