L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, de l'article L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, et de l'article L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1,

L.1234-1, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.

L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats

du travail) : 2.400,00 euros bruts, - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et article 29 de la convention collective précitée).

Aux termes de ses conclusions d'intimée n°2 notifiées le 11 octobre 2023, la SARL CDI demande à la cour, au visa des articles 1101, 1231 et suivants, 1347 et suivants du code civil, des articles 1405 et

[U] la somme de 23 000 euros nets en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : - annuler la mise à pied disciplinaire du 16 juillet 2019 ; - condamner la société

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

123 du code de procédure civile, - condamner la SARL SCT Fleurs Lointaines à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SARL SCT Fleurs

au regard de l'article L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable

L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail (ancien

d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE

L. 1233-69 du code du travail, dans rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur

L. 1233-7 du code du travail.