[A] [U] sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants, et L. 2254-1 du code du travail, alors applicable. 2°) ALORS

payés sur préavis en application de l'article L 3141-24 du code du travail ; - 1 187,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail ;

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

L.1234-1 du code du travail, - une indemnité spéciale de licenciement laquelle correspond au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail (50.426,74 euros ) et non de l'indemnité

[U] avait une ancienneté de 5 ans et donc au moins un an d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la rupture du

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

- sur les conséquences financières : - sur l'indemnité légale de licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable lors de la notification

Dauphine effectués en application de l'article L.1224-1 du code du travail ultérieurement à cette date et, d'autre part, que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la société SAMOR avait produit une attestation

S'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L1234-9 du code du travail l'exclut en cas de faute grave, tout comme l'article 23 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie

viole l'article L.1231-4 du Code du travail.

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au