4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'a pas été destinataire des informations propres au traitement des données Eurodac prévues aux articles 17 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013

d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. 6.

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

;article IV dudit protocole relatif au paiement du prix de cession, la cour d'appel a dénaturé ledit protocole en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos

des observations ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas établi que l'État bulgare aurait été effectivement

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Seba, domicilié ..., 7/ de M.

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - le préfet

[T] [N] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

C comme demandeur d'asile en Croatie et l'accord explicite ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013.

C comme demandeur d'asile en Croatie et l'accord explicite ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013.

5 du règlement UE 604/2013 ; - elle est entachée d’un vice de procédure, le préfet ayant méconnu l’article 4 du règlement n° UE 604/2013 et l’article 29 du règlement 603/2013 ; - elle méconnaît l’article

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance