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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6032f554892f2d68c6ae8a39
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465c
20 février 2019
20 février 2019
MOTIFS 1) Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non respect de l'amplitude de travail Attendu que l'article L3131-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave : En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer
Source officielle9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
29 mai 2015
La violation des dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail étant suffisamment démontrée, la requalification doit être prononcée en vertu de l'article L 1245-1 du même code sans qu'il soit nécessaire
Source officielleChambre Sociale
65b0bcfa8d0ccf000877e5fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
654c87ffe0f87d83181d6cf4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
II - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d74
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09610
21 novembre 2019
21 novembre 2019
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1254cdc6046d47818a4f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L.1222-1 du même code, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M.
Source officielle6e chambre
6375e50119047edcd18ff15e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bf
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163d87b99a586c22d6d448d
16 février 2010
16 février 2010
[Localité 4] représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11238
30 novembre 2017
30 novembre 2017
R.1112-2 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, qu'en tenant pour fautive la
Source officielleChambre Sociale
68885734dbf0f4a9225a7773
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
63ca43299066fd7c90fc288d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 1235-3 du code du travail, limiter la condamnation au paiement de trois mois de salaire brut dans l'hypothèse où la cour retiendrait que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la contestation du licenciement : L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00044
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L 1232-6 du Code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e51
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 84 sur 3394