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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372685cd58014677426376
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 septembre 2000, en ce qu'il a
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506932_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405082_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100388_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202669_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L 131-5 du code de l'éducation et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation portée sur la situation de leur fille.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfd9
6 novembre 1984
6 novembre 1984
681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONCERNANT B..., MAIRE DE LA COMMUNE DES A... ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204784_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation, compte-tenu de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation sur la notion de situation propre
Source officiellecr
613724f7cd58014677419de7
12 mai 1987
12 mai 1987
569 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 569 du Code de procédure pénale une peine ne peut être exécutée pendant le délai de pourvoi, et s'il y a pourvoi
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd24
9 mars 1994
9 mars 1994
articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0a4
11 avril 1995
11 avril 1995
qu'aux termes de l'article 749 du Code de procédure pénale la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ; que les infractions à la loi sur la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403096_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302240_20230811
11 août 2023
11 août 2023
E, représentant le recteur de l'académie de Nancy-Metz, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et soutient qu'en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, le service public
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f54e
4 février 1998
4 février 1998
juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1997, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu qu'en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405913_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
E et Mme A ont sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C, née le 2 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304339_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 131-5 de ce code dispose quant à lui que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bebd
24 février 1987
24 février 1987
L. 412-1, L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que dans l'article L. 461-2 du Code du travail, visé aux poursuites et devenu l'article L. 481
Source officiellecr
613724fbcd58014677419ff7
19 janvier 1987
19 janvier 1987
749 à 762 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302599_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'ils justifient de l'hypersensibilité de leur fille qui présente des troubles de l'humeur, un rythme perturbé, une instabilité du sommeil et des crises de nervosité
Source officiellecr
édure suiviec/Eric X
6079a84f9ba5988459c4c81f
6 avril 1993
6 avril 1993
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 octobre 1992, rendue en vertu de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201083
5 septembre 2019
5 septembre 2019
CIV. 2 / MDTRS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officiellePage 84 sur 8536