X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

de l'article L. 311-6 du même code. 9.

des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. ' L'article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu

Subsidiairement, il conclut à la déchéance de la Caisse de son droit aux intérêts sur le fondement de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, cet établissement de crédit n'ayant pas satisfait

que, sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après avoir respecté un préavis de 60 jours, elle procéderait ce jour à la clôture du compte de la société KI Transports

, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

L. 314-12 et L. 314-13 du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche inopérante visée par la troisième branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

à l occasion de laquelle les infractions ont été prétendument commises ; " alors qu en ne précisant pas, comme les dispositions de l article 131-27 du Code pénal lui en faisaient l obligation, si cette

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

L. 641-1 du code de commerce.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 313-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail pris en leur version applicable à la date d'exigibilité des cotisations sociales ; 5°/ que

12 du code de procédure civile et les articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que les juges doivent rechercher la commune intention des parties contractantes

L. 313-12 du Code Monétaire et Financier) pour interrompre les prélèvements sur le compte -qu'à aucun moment, elle n'a accepté un dépassement de découvert, alors même que la société AMS ne lui donnait