Article 700 du Code de Procédure Civile : 1500, 00 €.

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Les passages pertinents de son arrêt peuvent se lire comme suit   : «   Selon les termes de l’article   429 du code de la procédure civile, après un arrêt de cassation, le juge, après avoir

  51.

La société Allergan France avait, quant à elle, demandé le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

° de l'article L. 611-1 du même code.

Par ailleurs, l'escroquerie est punie par l'article 313-1 du code pénal de cinq ans d'emprisonnement, peine qui est également celle envisagée par l'ancien article 405 du même code sous l'empire desquels

Les articles pertinents de la loi et du règlement, dans leur rédaction en vigueur à l’époque de l’arrestation du requérant, se lisaient comme suit   : Article 70 de la loi de 1997 «   1)  

Elle considéra toutefois que, bien que les faits de la cause constituassent également une infraction à l’article 6   §   1 de ladite loi, il n’y avait pas lieu – eu égard à l’article 79 du code

d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement

James X... à lui rembourser la somme nette de 21 399, 23 ¿ y compris la prime de fonction et à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article   23 du code de procédure pénale, elle suspendit le prononcé du verdict. Le 3   septembre 2015, elle raya l’affaire du rôle, le délai légal de cinq ans étant écoulé.

L'article 5 du même décret dispose également que : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

514 du code de procédure civile, - condamner M.

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Obongoo aux entiers dépens.