L 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments

Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

L 141-1 du code de la sécurité sociale et a renvoyé M.

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé

[Q] recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que 'l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

de l'article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Suivant courrier du 04/01/2022, Mme [S] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise technique selon les modalités fixées à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

de service public de la justice et ne lui permet donc pas de revendiquer le bénéfice du régime de responsabilité institué par l'article L 781-1, devenu l'article L 141-1, du code de l'organisation judiciaire

Contestant cette décision, Mme [G] a sollicité une expertise sur le fondement de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, laquelle a conclu 'le malaise dont a été victime M.

[Localité 2] représentée par Mme [S] [D] (membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la SAFER du Languedoc Roussillon la somme de 1 500 euros et au GFA Les Bois de Peyre la somme de 1 500 euros

Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Hélène BOUCON, Conseiller.

Aux termes de l’article L.141-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, notamment à la date de consolidation

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2020, en audience