L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

785 du code de procédure civile.

Le service a assujetti la pension de retraite de source suisse, versée en capital, à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 79 et du a du 5 de l'article 158 du code général

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

X... sera condamné à payer à la BWF et à la société SOFRANA, chacune, la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Que les dépens de première

786 du Code de Procédure Civile).

juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses conséquences

, 60 et 323-1 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

ce qui exclut qu'elle soit qualifiée de médicament ; qu'en considérant qu'elle constituait un médicament à partir de 150 mg, la cour d'appel a violé les articles L. 5111-1 du code de la santé publique,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le code de justice administrative

tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée ; la société intimée soutient que l'obligation de rendre-compte qui, prévue à l'article L 132-13 du code de la propriété

prévue à l'article L. 422-7 du même code.

150-0 A du code général des impôts auxquelles renvoient celles du II de l'article 150-0 B ter du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 1. de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

[S] à 15 %.

147 ET 150 DU CODE PENAL,59 ET 60 DU MEME CODE,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE FAUX, A ENONCE QUE POUR TENTER DE SE CREER