R. 233-14 et R. 233-16 du code ou à défaut une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1, dans un délai de quinze jours et

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article R. 532-54 de ce même code, dès lors que le rejet définitif de sa demande

L'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le préfet a fondé sa décision sur l'article L. 233-1 du code précité ; - il est entaché d'un vice de procédure car la commission prévue par

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche : " I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente

fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 234-1 du même code.

Il ajoute que la société Pages jaunes est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce de Pages jaunes groupe, aujourd'hui dénommée Solocal, que dans le cadre d'une opération de

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit quant à l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les () membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " Sauf

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'intéressé justifierait d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions du 1° et du 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.