1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

X... et le syndicat des copropriétaires du 3/5, rue Desaix ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

L'article 1 du Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, dans sa version initiale, précise que « Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2/ qu'ayant admis que la " déclaration de réservation " proposée par la société Y... à la signature des époux X... était

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

Se fondant sur les articles 265a § 1 et 265b § 1 g) du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP), il contesta la qualification juridique de l’infraction en soulignant qu’il n’avait pas eu l’intention

000 francs, et, en répression, a condamné le prévenu à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que si aux termes de l'article 261-4-4 du Code général des impôts dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

III of 1952 on the Code of Civil Procedure read as follows: Section 260 “(1) Reopening of a final judgment may take place if: a) a party refers to a fact, a piece of evidence or a final court or administrative

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

III de la loi du 26 juillet 1996 en ce qu'il a aboli l'article L. 39-3 du Code des postes et télécommunications, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe " non bis

-4 et 111-5 du Code pénal, 5, 6, 19 et 26 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

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L. 267 du Livre des procédures fiscales que s'il est établi que ses manquements à ses obligations fiscales sont la cause de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt : 1 / que dès lors, en retenant

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

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