, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation

SMA par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et des pièces versées aux débats, d’ordonnance

Vu l'arrêt du 1er avril 2010 de cette cour invitant notamment les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

R. 331-10 du code de la consommation, qu'il est par conséquent recevable ; qu'au fond, selon les dispositions de l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, dans le cadre d'une procédure de surendettement

333 du nouveau code de procédure civile en matière internationale et en présence d'une clause compromissoire.

[V] et autre Défendeur : la société [T] [B] Requête n° : 331/25 Ordonnance n° : 90674 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [T] [B], prise en la personne

L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

330 and 3301 of the Code of Civil Procedure (violations of Article 6, paragraph 1, and of Article   1 of Protocol No. 1).

Lorsqu'elle intervient, comme en l'espèce, dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, l'autorisation

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 25.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la SAS BD autos 45 demande à la cour de : Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu l'article 1112-

Selon les requérants, le 25 décembre 2005, le 3 février 2006 et le 10   décembre 2006, certains quotidiens nationaux publièrent des articles les présentant au public comme «   corrompus  

- 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

145 du Code de procédure civile et de l’article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile.

L'article L.3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée quotidienne maximale de travail, et l'article L.3121-20 du même code fixe à 48 heures la durée maximale hebdomadaire de travail.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un plan de redressement judiciaire