AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa56d7cdc6046d47ac879b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 641-1 du code de Commerce, la SCP [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
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Procédures Collectives
6a0ba110cdc6046d4721c202
7 mai 2026
7 mai 2026
Désigne Maître [J] [O] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
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