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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
L230-3 du Code du Travail pouvant être considéré comme une faute grave .
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du
Source officielle1ère chambre civile A
65b362c71d7564000872df0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e9
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, les époux [I] demandent au tribunal de : Vu les articles 328 à 330 du Code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
R.212-1 4° du code de la consommation ; - contrairement aux dispositions de l'article 1353 du code civil, Pacifica ne rapporte pas la preuve que les pré-rapports de BCA auraient été préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
945, 92 € + 394, 59 € de congés payés, et que l' indemnité conventionnelle doit être fixée à 21 307, 96 € Considérant que par application de l' article L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleTrib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles
Source officielleCH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
Dire et juger que la SCP Berton-Guilleminot-Olteanu, commissaires de Justice a failli à ses devoirs et obligations professionnelles issues des articles L.122-1 et L122-2 du code des procédures civiles
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0172
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleAvis
CADA:20154510
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants
Source officielleChambre sociale 4-1
6971bd97cdc6046d47327596
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Représentant : Me Arnaud DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 APPELANTE ET Madame [S] [D] née le 30 Mars 1977 à [Localité 5] (VIETNAM
Source officiellePPP Référés
669640cbf5112d8edd056c9a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Mme [U] [G] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Source officielleAvis
CADA:20154513
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants
Source officielleAvis
CADA:20154508
22 octobre 2015
22 octobre 2015
ont examiné le classement des espèces « nuisibles », tel que transmis au Ministre de l’Écologie ; 3) l'avis rendu par la formation spécialisée concernant ce classement, tel que transmis au Ministre de
Source officielleAvis
CADA:20154512
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50566
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LUGOT, MONTEUR DEPANNEUR AU SERVICE DE LA
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.
Source officiellePage 84 sur 410