dehors des lieux et temps de travail dans l'accomplissement d'une action relevant de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 4

L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le licenciement, Au visa de sa faculté d'appréciation incluse aux dispositions des articles 12 du code de procédure civile, et L1235-1 du code du travail, après avoir examiné les pièces du débat

2003/88 du 4 novembre 2003 laquelle dans son article 4 fait obligation aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier

L.1471-1 du code du travail.

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L 4131-1 du code du travail).

Article 36-a-2 - Définition du travailleur de nuit : Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui : - soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel de travail,

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.

chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

dissimulé (articles L.8221-1 et suivants et L.8223-1 du code du travail): 36 148,80 euros (6 mois) nets de charges sociales, Article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros, Débouter la société

L 1235'5 du code du travail ; 'en tout état de cause, condamner [C] [T] à verser à la société GTLE Transports somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 novembre 2015. Par décision du 29 juin 2017, elle a été reconnue travailleuse handicapée à compter du 4 novembre 2016.

Statuant à nouveau : - dire et juger qu'il y a eu rupture d'égalité entre les salariés, principe de valeur constitutionnelle et qui constitue une violation de l'article L1331-2 du Code du travail,

SUR CE : Monsieur [M] [V] soutient que son licenciement est nul en vertu des dispositions des articles L.1161-1 et L.1132-3-3 du code du travail, qui disposent : .

chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors