AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
23 octobre 2019
, 1755 du Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions
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1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L145-14 et suivants du code de commerce aux fins de voir : - constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, - ordonné l'expulsion de
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