413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

1134, 1147, 1892 et 1902 du code civil, celles des articles L. 311-3 et suivants du code de la consommation, est insuffisant au regard des dispositions claires et précises du contrat, et des conclusions

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, date indiquée par le Président d'audience.

les articles L.221-4 et L213-4~2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L.133-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les moyens développés et les

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10 Janvier 2025.

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle ; que le niveau sonore au sein de l'établissement permet de maintenir une discussion

1113 et suivants du Code civil et de l’article L218–2 sur la prescription de deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

L211-1 et R211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 02 septembre 2025 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF fait valoir que les mises en demeure des 12 juin 2013 et 12 septembre 2013 respectent les dispositions des articles L244-2 et L244-3 du Code de la sécurité sociale

Ce montant permet donc une demande de remboursement de l'allocation après décès. 2 - Sur la procédure * sur les contraintes Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale

L218-2 du code de la consommation.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.