19 du Règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, repris à l'article 19 du Règlement CE n° 118 / 97 du 2 décembre 1996, l'article 18 du Règlement CEE n° 574 / 72 du 21 mars 1972, et les articles L. 321

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/02002 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6B2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ 086 DU : 08 Janvier 2025 [E]

[V] [C] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Enfin, aux termes de l'article L322-5-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 17 août 2004, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports

Il convient de condamner in solidum la SCI BIENS EN FAMILLE et la SAS OSCARBNB à payer à Ville de [Localité 2] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter

L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire

par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles ; En l’espèce, le cautionnement de l'association CMH au profit de M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de

I- Concernant la continuité entre l'arrêt maladie et le placement en invalidité: L'article L323-3 du code de la sécurité du travail prévoyait que l'indemnité journalière est versée en cas de reprise

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L3214-3 du même code, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission, 2° Avant l'expiration d'un délai

, voire de 10 ans d’emprisonnement lorsqu’elle est commise en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle (article 321-2 1° du code pénal).

Y... à payer à Me Benaceur-Petit la somme de 2 392 ¿ TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, - condamner M.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

échelon 2, coefficient 120.

[D] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [D] aux dépens.

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de