CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 105 résultats pour « article R122-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Madame [S] [P] [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle

Page 84 sur 156

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bcc39a603a692911cb82

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du Code de procédure civile. *** MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du recours : L’article L 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le principe d’un recours obligatoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a26

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6979cd36cdc6046d47f49a7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b6a3ea43407b9fbb2b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La caisse, dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, a indiqué au tribunal par courriel en date du 03 juin 2025 qu’elle s’opposait

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb6eb5d421e6c597ff0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
TJ

Jex

67a114d7072c53c9d62b39ec

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301313

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Source officielle
TJ

PS ctx technique

672bc19e1ebad4fe786aaa37

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL François BEHMOIRAS, Vice-Président Grégoire ROMIL, Assesseur Maggy BERREBI, Assesseur assistés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0643

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 13 Février 2025 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d112d33109fd079afc42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

exceptionnels au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l'article A 4 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du 5ème alinéa de l'article L461-1.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a4e4e0040aa37361257

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La société a sollicité une dispense de comparution, à laquelle il est fait droit conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la caisse ayant eu connaissance de ses prétentions et

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle soulève la prescription de l’ordonnance du 10 avril 2002 n°2001/5496 sur le fondement de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution faute de cause d’interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SASU [4] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 15 mai 2023, saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bcc8eda960fba78b257

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[E], ne relevant d'aucune des catégories visées à l'article R142-2 ; - la violation de l'article 505 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles étant postérieure aux promesses de vente, de sorte

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434edd062d9f810e58ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont insaisissables. La charge de la preuve de la provenance des fonds incombe au débiteur.

Source officielle