clauses du bail demeurant inchangées et d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes

X... a confié la construction d'une maison individuelle à la société JB constructions, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie immobilière maison individuelle (société CIMI) ; que, se plaignant

Par acte du 6 mars 2020, les bailleurs ont signifié au preneur un congé pour le 31 décembre 2022, au visa de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, au motif qu'un projet de construction

Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

a été irrégulièrement édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation tacite ou la régularisation opérée, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à

et de la construction, ne notifie pas à chacun des époux maîtres de l'ouvrage le contrat de construction, ce défaut de remise de l'acte à chacun des époux ayant pour conséquence d'empêcher le délai légal

des employés techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction sans rechercher si M.

exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres

POITIERS, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2002), que les époux X... ont chargé la société Constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

administratives ; qu'il apparaît donc que dans l'esprit du législateur de l'époque, un panneau publicitaire n'était pas une "construction immobilière" au sens du texte ; que les textes ultérieurs n'ont

Ces dispositions s'appliquent y compris pour la régularisation des constructions édifiées sans autorisation. / Toutes les clôtures pleines et les murs bahuts doivent être conçus pour permettre l'entier

qu'elle restait ouverte à toute autre proposition.

Martinus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

, mais une décision antérieure passée en force de chose jugée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Richard X... ait sollicité une limitation de la démolition de la

la réalisation des travaux par rapport à l'échelonnement des paiements prévus par l'article R. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation en vigueur à l'époque des faits et que le délit visé

et de l'habitation ; 3 / que de la même façon, toujours aux termes de l'article R. 131-7 III du Code de la construction et de l'habitation, les frais de chauffage autres que de combustible ou d'énergie

émanation de la société Océanes constructions ; "1 ) alors que le directeur de fait est celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance ; que les juges

chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions