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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458325.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458326.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458328.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472792.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à cette contribution qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496137.20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028a
12 février 2013
12 février 2013
Par conclusions du 10 mai 2012, elle a demandé : - d'infirmer ladite décision en ce qu'elle a réduit le montant de la contribution paternelle pour Ornella, Mickély et Victorien, - de la confirmer pour
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2106258_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent en revanche de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi, compte tenu de la nature du titre sollicité, le refus d'admission au séjour est entaché d'une erreur de fait au caractère déterminant.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2411321_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle a sollicité son admission au séjour le 22 juillet 2023 sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412135_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501768_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son conseil, Me Michel, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution de l’Etat
Source officielle8e chambre
DTA_2406929_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le 17 mars 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de ses attaches privées et familiales, réceptionnée par la préfecture de la Moselle le 2 avril 2024.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Colas a été assujettie à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et aux centimes additionnels au taux de 5 % ainsi qu'à la contribution calédonienne de solidarité au même taux sur les dividendes
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602859_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789024
28 décembre 2016
28 décembre 2016
de Cayenne d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 33 600 euros au titre de la contribution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500393_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, valant renonciation à la part contributive
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492138.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008029234
30 novembre 2001
30 novembre 2001
retraite, d'autre part, cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008091368
28 décembre 2001
28 décembre 2001
retraite, d'autre part, cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel
Source officiellePage 84 sur 3207