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Madame [B] [H] a comparu, assistée par son conseil. Ce dernier s’est référé à ses conclusions en précisant que sa demande de nullité du commandement de payer n’était cependant pas maintenue.

des 17 juillet 2020 et 15 octobre 2020 ont été dûment notifiées à Mme B.

[J] s'est vu notifier un avertissement par son employeur. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 30 avril 2019.

Il fait valoir que les conclusions de Mme B sont devenues sans objet du fait de sa convocation en préfecture le 8 novembre 2022 à 9 heures.

Il soutient que malgré une première convocation en préfecture, le dépôt d'un nouveau dossier, une convocation pour remise de titre de séjour, sa demande est toujours en cours d'examen et il se voit renouveler

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être convoqués devant le magistrat chargé du contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

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