Cour : 01/00936 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à la SCP

Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Le trente Juin deux

Vu l'appel interjeté par la MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANOEAIS (MACSF) à l'encontre d'un jugement rendu le 10 février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TOURS, qui l'a déboutée

a assigné madame Z... devant le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE le 29 juillet 2008.

France en 2004 selon ses déclarations, a été interpellé le 12 février 2025 lors d’un contrôle de sécurité routière et placé en garde à vue pour conduite sans permis, franchissement d’un feu rouge, défaut

d'infraction au régime des armes et munitions en 2007, de vol en 2007, de conduite d'un véhicule sans permis de conduire en 2007, 2008 et 2009, de port ou transport d'une arme de catégorie 6 en 2008, de défaut

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blessures involontaires, défaut

Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats

conduite sans permis, et le 9 juin 2020 à la peine de sept mois d’emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et à la confiscation du véhicule pour des faits de conduite sans permis en récidive et défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

justificatif d'assurance pour le bien loué et ils n'en étaient pas pourvus ce qui justifie la résiliation du bail pour défaut d'assurance ; - ils ont violé leur obligation d'exécuter le contrat de bonne

du TEG, alors, selon elle, que la souscription de l'assurance était une condition de l'octroi du prêt pour être assortie d'une clause résolutoire pouvant être exercée par le prêteur en cas de défaut d'agrément

En conséquence, le congé du 26 novembre 2022 délivré pour défaut d'assurance et retard répété dans le paiement des loyers doit être annulé, ce qui implique d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions

la résolution du contrat pour la pose du volet hors sol ; En tout état de cause, - Condamner la société Eau Confort à lui payer une somme de : o 5.000 euros à titre de dommages et intérêt pour défaut

depuis le 3 janvier 2014 ; à son âge, et compte tenu de son expérience unique dans le domaine de la sécurité privée, il ne peut pas retrouver un travail aussi simplement que le prétend le CNAPS ; le défaut

résolutoire ;Constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers et défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Mai 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est

S'agissant du préjudice, le tribunal a estimé que le défaut d'assurance des parties communes du bien a été connu des consorts [U]/[G] à l'occasion des opérations d'expertise judiciaire.

espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, pour défaut