TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON rectifie le jugement du 15.11.2023 de l'affaire portant

soit 55 613,40 euros ; qu'en affirmant que lesdits calculs avaient été fournis à titre purement indicatif, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande

-Dit que cette rectification sera portée sur la minute du jugement du 18 octobre 2018. -Rejeté les demandes en rectification d'erreur matérielle concernant les articles L1226-15 et L 1226-14.

et à la SARL Daio Expansion la somme de 203.164,27 € correspondant à 233.656,269 € moins les acomptes déjà perçus de 30.492 € (26.492 € + 4.000 €) ; 1) ALORS QUE le juge ne peut faire droit à une demande

compter de l'arrêt à concurrence de 69 800 francs et à compter de l'assignation pour le surplus ; Attendu que Mme A... et les consorts de D... font grief à l'arrêt du 8 mars 1988, statuant sur une demande

SELARL [Z] [X] prise en la personne de Me [Z] [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BCV DISTRIBUTION, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et la BPCE Lease est entâchée d'une erreur matérielle et demande

2024 DEMANDEUR(S) : S.A.

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

mai 2024 faisant droit à la demande de rectification matérielle, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 27 juin 2024 reçue le 1er juillet 2024 et présentée par M [U] [S], dans laquelle

Qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande de rectification, laquelle, portant sur le dispositif de l'arrêt, fixera à 110 000 euros, conformément aux motifs, le montant de l'indemnité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour erreur matérielle sa décision n° 185978 du 7 mai 1999 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification

X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ; que le moyen

part, d'annuler la décision du 29 décembre 2016 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de rectification de son décompte

sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, l’illégalité du retrait de points consécutif à l’infraction relevée le 10 mars 2024 ayant été confirmée par l’officier du ministère public, lequel a demandé

de Six-Fours-les-Plages la nuance « LUXD » suite à son dépôt de candidature ; 2) de suspendre l’exécution de la décision du 4 mars 2026 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande

irrecevable comme prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, saisie par le syndicat des copropriétaires en omission de statuer sur l'action oblique contenue dans ses demandes

d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale soit, s'il estime que la mention est erronée, une demande

Par conséquent, la [5] sera déboutée de sa demande et les entiers dépens de la présente procédure seront entièrement mis à sa charge.