En l'espèce, cette demande en nullité de l'assignation, certes soulevée pour la première fois en cause d'appel, a pour but d'écarter les prétentions adverses, de sorte qu'elle est recevable.

Toutefois, la salariée ne développe spécialement aucun moyen de fait et de droit au soutien de sa demande, de sorte, qu'à défaut de caractériser la faute de l'employeur et le préjudice subi, elle sera

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR Sur la demande du CIC Considérant que les pièces produites justifient du solde débiteur du compte courant dont la banque demande le paiement ; Considérant que

Elle fait valoir enfin qu'elle n'a commis pour sa part aucune faute contractuelle de sorte que la demande d'indemnisation formée par l'intimée doit être écartée.

acquitté le dépôt de garantie et n’a pas procédé aux démarches auprès de fonds de solidarité pour le logement (le fonds ayant vocation à acquitter le dépôt de garantie en cas de recevabilité de la demande

Il estime à la lecture de l'assignation à jour fixe qu'aucune pièce, ni aucun bordereau de pièces n'a été annexé à sa demande de sorte que la déclaration d'appel est caduque.

produits par elle ne précisaient pas l'amplitude horaire et qu'aucun planning n'était produit ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que la salariée étayait sa demande

[B] [I] avaient été prononcées à sa demande, de sorte que les astreintes avaient commencé à courir le 18 octobre 2021. Ensuite, il a estimé que la preuve de ce que M.

dévolutif de l'appel : La société LCL fait valoir : - que la déclaration d'appel de Mme [G] ne critique pas les chefs de jugement relatifs à la « prescription » et à l'« irrecevabilité » des demandes

Au visa de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, le SDC estime que la copropriété a statué lors de l’assemblée générale du 4 mars 2017 sur la demande de sortie de la copropriété de la SCI RAHMAN mais

[L] de sa demande de répétition de l'indu, - débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la CIPAV à payer à M.

Les conditions de l'aveu judiciaire n'étant pas remplies, la demande de Mme [U] sera rejetée. 2) Sur la demande de remboursement 27.

partiel en contrat de travail à temps plein et des rappels de salaires afférents à une telle demande de sorte que les dispositions du jugement à ce titre sont devenues définitives. 1) sur les rappels

Attendu qu'antérieurement, par acte du 8 août 2014, les administrateurs judiciaires de la société [Z] avaient saisi le tribunal de grande instance de PARIS des mêmes demandes, de sorte que Maître [G] [

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à une décision rejetant une demande d'expertise de sorte qu'il n'y a pas lieu de répondre aux conclusions que cette constatation rend inopérantes

de partie jointe, invitant la cour à confirmer le jugement en raison : - d'une part, qu'en application de l'article L 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'un redressement judiciaire 'DOIT être demandée

apprécier l'environnement qualitatif du projet et, partant, mesurer l'insertion de celui-ci dans cet environnement, de nombreux documents graphiques d'insertion étant en outre produits à l'appui de la demande

de conciliation du 17 juin 1997 ; le bureau de conciliation s'étant mis en partage de voix, l'affaire a été renvoyée devant la formation de départage ; M.Inacio a formé une nouvelle demande à l'encontre

MOTIFS DE LA DÉCISION Les appelants concluent à l'irrecevabilité des demandes des intimés sans pour autant développer de moyens au soutien de cette demande, de sorte qu'il y a lieu de déclarer les

apos;avait situé le passage répondant aux exigences de l'article 683 du code civil sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] que pour trancher la seule contestation de la recevabilité de la demande