manquement du vendeur professionnel à son obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane ; que dès lors, le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt relatifs au dol

sociales, la banque les a assignés en remboursement des prêts et en indemnisation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol

; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que

L'instance au fond s'est poursuivie devant le tribunal de commerce de Cahors, la SARL Optique [Localité 4] invoquant le dol.

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de la condamner pour dol à payer aux acquéreurs diverses indemnités, alors : « 1°/ que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix

L’article 1137 du code civil, dans sa version applicable depuis le 1er octobre 2016, dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

: La prescription quinquennale édictée par l’article 2224 du code civil a pour point de départ, s’agissant d’une action en nullité pour dol, le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il invoque

dont il faisait l'objet, d'annuler les contrats souscrits avec les sociétés Matecopie et Locam sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et, à titre subsidiaire, du dol

X... a fait assigner les sociétés Groupe Xalis, GE capital équipement finance et Atlance France en nullité de ces contrats pour dol ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux dépens', Et, statuant à nouveau': de prononcer la nullité du contrat de livraison et de conformité du 12 juin 2020 pour dol

ailleurs que celle-ci ne lui serait pas opposable en raison de la faute lourde commise par la Société MAGUIN ; que la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

Le dol est défini par l'article 1137 du code civil comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Sur la prescription de l'action en nullité des contrats sur le fondement du dol, La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert

] épouse [X] et Mme [B] [P] épouse [A] (les consorts [P]), outre Mme [H], légataire universelle et membre de la SCI ; que les consorts [P] ont poursuivi l'annulation des deux ventes immobilières pour dol

Soutenant avoir été victimes d'un dol, M. et Mme W... ont assigné la société Immocité et son gérant, M. B..., en paiement de la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant

s'était désistée de ses demandes de nullité des actes de vente, du contrat de prêt CIF et du contrat d'assurance Serenis Vie, acquiesçant donc aux motifs du jugement ayant écarté ses moyens tenant au dol

L'article 1137 du code civil précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

alors que, selon le pourvoi, d'une part, il est constant que les conventions doivent être conclues de bonne foi, et que les juges du fond ne peuvent débouter la caution de son action en nullité pour dol