. ; qu'afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction il n'y a pas lieu à évocation ; Attendu que le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

La société Citwell soutient que seule l'évolution du litige permet de déroger au principe du double degré de juridiction, et qu'en l'espèce, M.

au vu du rapport déposé par le docteur A..., cependant, il n'apparaît pas de bonne justice de faire droit à cette demande qui priverait Madame Laure X... épouse Y... et la société AXA FRANCE IARD du double

avant et après consolidation, perte de retraite, déficit fonctionnel permanent et frais d'aménagement du véhicule et d'adaptation du logement ; AUX MOTIFS QUE « afin de ne pas priver les parties du double

droit de Francis E...qui se trouve ainsi évincé de la partie de la parcelle n° 1521 dont il se dit propriétaire ; qu'il est, enfin de bonne justice de statuer sur le fond de l'affaire, le principe du double

qui concerne la demande de dommages et intérêts formulée par l'intimée devant la cour d'appel, aucun préjudice supplémentaire n'est démontré, les appelants ayant légitimement usé de leur droit à un double

la question est de savoir si la demande est une demande nouvelle ne se rattachant pas à celle formée par la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE en première instance, de nature à priver les appelants du double

devant le tribunal administratif ; - en tout état de cause, si la cour devait annuler l'ordonnance attaquée, il conviendrait de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour garantir le double

degré de juridiction.

    Il se plaint de n’avoir pas bénéficié du double degré de juridiction prévu par l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention.

ainsi qu'il suit : 1.- Sur l'irrecevabilité de l'intervention de l'U.N.P.M.F. : L'intervention en cause d'appel de l'U.N.P.M.F. est irrecevable, car elle aboutit à priver la B.R.E.D. du droit au double

    Le requérant allègue une atteinte à son droit à un double degré de juridiction.

A cet égard, il allègue une atteinte à son droit à un double degré de juridiction. EN DROIT 1.

degré de juridiction et du respect du contradictoire.(14 et s ; 132 CPC) - Ecarter les pièces produites au soutien, elles-mêmes étant strictement irrecevables pour violation des principes du double degré

degré de juridiction, l'absence de M.

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dire n'y avoir lieu à évoquer ce dossier et ce, afin d'assurer aux parties le droit au double

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)