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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3589ba5988459c58794

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

en recouvrement des droits complémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures circonscrivant l'objet du litige, elle avait souligné que, dans le cadre d'une cession de droits

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ebe

Cassation

4 mars 1986

4 mars 1986

Centre des Assurances Réunies (la Société) les droits d'enregistrement, assortis de pénalités, qu'elle estimait être dus à raison de la mutation occulte des biens composant l'actif de ladite société résultant

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f18

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

édicte une discrimination fondée sur la nationalité des ayants droit de l'assuré social puisqu'il exige à leur égard une condition de résidence en France qui n'est pas exigée pour les ayants droit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524175_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors, qu’elle ne peut contacter ni rencontrer un travailleur social ; qu’elle ne peut déposer un dossier relatif à son droit au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512652_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la CAF de débloquer immédiatement ses droits sociaux (RSA, APL) et soutient

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488415.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

et de ses aides sociales pour le " retirer des majeurs protégés ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007842683

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507723_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le rétablissement immédiat de ses droits sociaux et médicaux, 2°) d’enjoindre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100313

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

rejeter leurs demandes ; Attendu qu'après avoir constaté que l'acte notarié du 5 avril 2000 précise clairement qu'est consentie une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

; que, par ailleurs, l'associé retrayant a droit à la rétribution de ses apports en capital aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui ont pas été remboursés ; qu'en rejetant la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d261

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile professionnelle Fathy X...

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3d1

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

(Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par le cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société DEMEURES DU VAL DE LOIRE, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00244

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

condamner le président du département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d’un montant de 1 758 601,38 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison du non-versement des droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101485

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil ; Attendu que lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation de droits

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c46f01612d969deff07

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[V] aux fins d'évaluation des parts sociales de la SCI Ti Bambou, au motif que le tribunal n'avait pas le pouvoir de désigner un expert afin de déterminer la valeur des droits sociaux de Mme [X] dans la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205422_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

13 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice l'a réintégré juridiquement en qualité de dentiste scolaire contractuel, en s'abstenant de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300910

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

droits démembrés ont été rémunérés par l'attribution de droits sociaux en pleine propriété, pour affirmer ensuite que le démembrement des droits de propriété aurait été reporté sur les parts sociales

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb23383fe424b7f4995d2a

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

ressources humaines de la direction de la gestion du réseau en qualité de juriste droit social consultant interne ressources humaines, de sorte que cette première période ne peut être prise en compte

Source officielle

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