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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372286cd580146773fe043

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

qu'elle s'analysait en un licenciement auquel était applicable l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ENGINS SEGOR

SIREN 410161012Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE

SIREN 494109309Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

05/07/2026

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Procédures collectives

LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS

SIREN 917959942Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica

02/07/2026

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Dépôts des comptes

WN ENGINS & AUTOS

SIREN 983779083Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

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Dépôts des comptes

KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 607020898Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

12/06/2026

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CC

civ2

61372287cd580146773fe166

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

qui a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat et le jugement attaqué qui statue au fond tout en constatant que la décision du Conseil d'Etat n'est pas intervenue ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4d7

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

toute capacité d'intervention chez les clients, alors que cette capacité entrait dans ses fonctions normales, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a7e

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

; que, d'autre part, le moyentiré de la production d'un contrat signé par l'employeurn'a pas été opposé à l'argumentation de Mme X..., ce quiconfirmait l'existence d'un contrat à durée indéterminée ;enfin

Source officielle
CC

civ2

613721ebcd580146773f8bee

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

B. qui soutenait que ses enfants, majeurs, avaient librement quitté le domicile conjugal ; alors qu'enfin, en retenant comme cause de divorce des faits antérieurs de plusieurs années à l'abandon, par la

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8e8f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il évaluait à la somme de 100 000 francs le montant de son préjudice matériel et à celle de 100 000 francs son préjudice moral ; qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9063

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

qu'elles équivalaient à un refus des nouvelles tâches et du nouveau logement qui leur étaient attribués ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font enfin

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92d5

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

France concept, bien que certains témoignages contredisent ces deux affirmations ; alors enfin que la cour d'appel n'a pas pris en considération l'analyse des rapports et documents de chantier montrant

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa133

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

exclusivement sur l'autorité que la convention collective d'entreprise reconnaît au chef de centre sur le personnel sans rechercher s'il avait effectivement le pouvoir de trancher des réclamations sur place ; enfin

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7cf

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qui a été à son service dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs du 27 juin au 27 août 1988, puis du 28 août 1988 au 1er juin 1989 et, enfin

Source officielle
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civ1

61372228cd580146773fab19

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

officieux d'un ingénieur établi de façon non contradictoire, à la seule demande des consorts X... et au vu des seuls pièces produites par eux, ne peut faire preuve de la créance qu'ils allèguent ; qu'enfin

Source officielle
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civ1

61372262cd580146773fc82a

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

part, qu'en examinant seulement les ressources de la créancière, sans rechercher qu'elles étaient celles des débiteurs, les juges du second degré auraient privé leur décision de base légale, et alors, enfin

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soc

61372265cd580146773fc9a1

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

lui avait été confiée, et a évalué souverainement le montant de l'indemnité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le représentant de la société fait enfin

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civ2

613721d7cd580146773f7f56

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Y..., en se fondant sur l'absence de contact entre celui-ci et la bicyclette, la cour d'appel aurait violé l'article 1384 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la bicyclette

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f8146

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en désignant son médecin-conseil, la caisse n'a fait qu'user du droit qu'elle tient de l'article R.143-4 dudit code ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ2

Donne défaut contrec/M. X

613721e4cd580146773f8863

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

fourrage", et qu'en affirmant que les intéressés n'avançaient aucun moyen pour se défendre, le tribunal aurait dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

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CC

civ1

6137229fcd580146773ff3d7

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

différente de celle du véhicule repris par elle, devait s'expliquer sur les investigations nécessaires pour s'apercevoir de l'inexactitude des mentions apposées sur la carte grise du véhicule; alors, enfin

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff552

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

résultait des déclarations de Mme Y... son intention de consentir à son petit neveu une donation déguisée, l'arrêt attaqué a dénaturé ces déclarations et violé l'article 1134 du Cide civil; et alors, enfin

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soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

. ; alors, enfin, que les indemnités de préavis et de congés payés devaient être calculées en fonction des rappels de commission et complément de salaire invoqués plus haut ; Mais attendu qu'il résulte

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CC

civ2

61372271cd580146773fd10f

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Y... aurait ses véritables attaches sur la maison d'habitation que comporte la propriété familiale située à Pomerol ; alors qu'enfin le Tribunal aurait omis de répondre aux conclusions relatives à la

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