X... ayant cessé son activité, la banque a clôturé son compte ; qu'elle a assigné M.

Nantes a : - condamné la SCP [I]-Faÿ à payer à M. et Mme [J] les sommes de : - 12.000 € en réparation du préjudice lié au manquement à l'obligation d'information, avec intérêts au taux légal à compter

société Sidel Blowing et Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice clos en 2014, en prenant en compte

de Reims, à titre principal, à lui verser la somme de 550 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 127 220,07 euros au titre de la rémunération escomptée

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

à leur verser : 1° la somme de 17 995,14 F constitutive de pénalités ; 2° la somme de 76 579,64 F au titre des retards apportés au paiement du marché par lequel la société Sémabal agissant pour le compte

de 166 608,61 F en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un permis de construire illégal, 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 3 980 816,90 F avec intérêts de droit à compter

QUI, LE 31 DECEMBRE 1966, LES REMIT A L'ESCOMPTE A LA SBC, LAQUELLE CREDITA DE LEUR MONTANT LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE PUBLI-DOMI ; QU'EN JUILLET 1967, CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE

de France (la société) à concurrence d'une certaine somme ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis demandé paiement à la caution du solde du compte

demandeur se trouvaient non seulement dans les travaux de l'expert, qui en constituaient une compilation, mais dans l'ensemble des éléments contradictoirement débattus, bilans de la société en 1987, compte

Par ailleurs, compte tenu de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, M.

loyers ont été encaissées, de sorte que la société Parfip n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 5-3) du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce intitulée « suivi de compte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller

était demandé, si l'absence d'efficacité de l'acte de vente n'avait pas exposé l'acquéreur au risque, qui s'est réalisé, de ne pouvoir louer le sous-sol du bâtiment et de subir la perte des revenus escomptés

des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de

concernant le retard dans le paiement d'indemnités d'expropriation contre la Turquie   (Requêtes n o (voir annexe), arrêts du 21 juillet 2005, définitifs le 30 novembre 2005)     Le Comité

A. en a perdu l'exploitation, 9 F le m3 selon le même calcul en ce qui concerne les volumes, la durée d'exploitation et l'escompte.

annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 407 922,36 F avec intérêts à compter

Fricou était le gérant de fait correspondaient à des frais d'escompte de traites fictives émises au profit des enfants majeurs de M.

Après divers échanges téléphoniques et écrits, nous constatons que l'escorte de M.