code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin à lui verser à titre de provision la somme de 8 604, 05 euros TTC correspondant au montant d'une facture

échues impayées Attendu que la société BRASSERIE DU STADE ne conteste pas le montant des factures impayées pour un montant de 51 111,95 € dont le détail justifié par la fourniture des pièces au tribunal

Sur les factures impayées : 5.

judiciaire de Lille, sollicitant une expertise, la condamnation de la société SGM au paiement d'une provision de 200 000 euros hors taxe à valoir sur les factures impayées, la publication de la décision

Le 6 juillet 2018, la société l'Eau d'Issanka a mis en demeure sans succès la société Soudain de lui payer la somme de 6 750,98 euros au titre de la facture impayée.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2011, la société EURAUCHAN a déclaré au passif une créance de 299.681,41 € à titre chirographaire correspondant à cinq factures impayées

articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de 13 610,70 euros au titre des factures

Après de vains échanges, la société Omia a, par acte du 16 janvier 2024, assigné la société BFCS en paiement par provision de la somme de 306'900 euros TTC au titre de la facture impayée, outre intérêts

la caution versée par la société Atradius ; que [cependant] la cour relève que : - la liste des créances échues mentionne des "régularisations de commissions trop perçues" et des "factures

président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société OKB FILMS S.A.R.L. à notifier à la société [Q] S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 8 367,70 € au titre de factures

a déclaré une créance de 12 194,19 euros au titre de factures échues depuis juillet 2024, que la société Sagitta Pharma a déclaré une créance de 80 856,17 euros au titre de factures impayées dont la plus

[U] la somme de 5 154,12 euros HT au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal, à compter du jugement, - condamné la SARL Menuiserie [F] [A] à payer à M.

commerce de Saint-Denis de La Réunion, statuant en référé, aux fins de voir : * Déclarer son action bien fondée ; * Condamner la SARL SEL à lui payer les sommes suivantes, à titre de provision : * Factures

Sur le paiement des factures impayées La société JCMH soutient : En l'absence de nullité des contrats, JCMH est fondée à réclamer les sommes dues en application de ceux-ci avant résiliation.

l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le surplus de demande de dommages-intérêts de la société, au-delà d'une certaine somme, au titre du préjudice commercial et au titre de la facture

Elle a conclu que la mesure de protection était nécessaire (factures impayées, condamnations pénales financières). Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

INVESTIR AU PAYS a été condamnée à payer à Mme [C] [H] [Q]: * la somme de 15.800 euros en principal avec intérêts au taux du dernier refinancement de la BCE majoré de 10 points sur le montant de chaque facture

pièces versées aux débats, de : * JUGER la société recevable et bien fondée ; * CONDAMNER la société INFOEXPRESS à payer à la société HOLDING HQL, la somme provisionnelle de 49 674 € au titre des factures

+ 10 % décomptés à compter du 20 juin 2024 ; CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société SOLUTION IMMOBILIERE ORLEANAISE au paiement, au titre des frais de recouvrement, d'une somme de 40,00 € par factures

société 011ZE EVENTS à verser à la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS [J] [T] la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement pour chaque facture