arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre - 2e section), au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., représentée par son mandataire gérant

C, ressortissant libanais né en 1973.

[N], gérant de la société, qui lui donnait des ordres comme en témoignent tant les autres salariés que les clients (pièces n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7, n° 8).

Sur ces fonctions, il avait reçu délégation de pouvoir de la gérante Mme [P] le 5 janvier 2015, peu important que celleci ne soit pas signée par M. [O]. M.

réanimation terminale, des carences de diagnostic suivies de soins non appropriés mais dans des conditions telles qu'elles n'ont pas entraîné la mise en cause de la responsabilité pénale des praticiens libéraux

LITIGIEUX DEVAIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU CONTEXTE CONTEMPORAIN QUI LAISSE APPARAITRE UN RELACHEMENT CERTAIN DANS LA RIGIDITE DES MOEURS ET DU NOMBRE CROISSANT D'OUVRAGES DE CETTE NATURE VENDUS LIBREMENT

MDD, représentée par Monsieur [B], cavalier et Madame [W], monitrice gérante, agissant tous deux en leur qualité de gérants et seuls associés de la S.C.I.

L'article L 311-3 du même code assimile aux salariés: '6° les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux

est gérante officiellement : Mme [K] veuve [HO], mère de M.

[F] ne démontre ni gestion fautive, ni carence imputable à la gérante de la SCI Tipasa, 'débouté M. [F] de ses demandes fondées sur l'article 1843-5 du code civil, 'débouté M.

SCI GEZOUTE Société civile immobilière immatriculée au RCS de Caen sous le n° 411 935 679, dont le siège social est [Adresse 13], prise en la personne de la SELARL TRAJECTOIRE, société d’exercice libéral

au cours des années soumises à rectification ; - ces sommes ne peuvent être considérées comme des recettes au sens de l'article 93 du code général des impôts c'est-à-dire des sommes dont il a la libre

A..., lequel était le dirigeant d’un groupe informel, ainsi que le gérant et l’associé, directement ou indirectement, constitué de la Société Dauphinoise d’Investissement (SDI), des Sociétés Dauphinoise

communication aurait dû être fixée à 52 euros, soit 36,40 euros après abattement ; ainsi que l’a reconnu la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’intention libérale

en qualité de coassocié d'Espace Réalisations, voire en qualité de gérant de la société Atelier de Libre Création, dont Espace Réalisations était le sous-traitant habituel ; " et aux motifs cependant

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les sommes versées à la SARL Technimarine Tahiti rémunérant la gérance réalisée par un associé de cette société ne doivent pas

Par déclaration de la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués, en date du 22 juin 2009, Mme [UT] [HB] a relevé appel de ce jugement.

X..., gérant de la SAS Liberati, après avoir visité la demeure sise à Montréal (89) dite "[...]" qui lui avait été présentée par l'agence immobilière Brisac-Duparc et qui appartenait à Jean A..., majeur

l'arrêt rendu le 20 juillet 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire 2A2B, venant aux droits de la société A Strada, société d'exercice libéral

Cour d'appel de Versailles de': -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, -dire le conseil de prud'hommes compétent, -prononcer la requalification de l'accord d'enseignement libéral