préfecture de Paris ayant pour objet exclusif la réinsertion de personnes en grande difficulté et qui, dans ce cadre, développe des services à domicile auprès de la population parisienne.

X... avec la société France 3 en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, la cour d'appel retient que les contrats de travail à durée déterminée, qui ne

l'espèce, le salarié sollicitait, outre un rappel de salaire et des dommages et intérêts, la remise de nouveaux bulletins de paie rectifiés ; qu'en jugeant que le jugement statuant sur cette demande indéterminée

Au 10 mars 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 5.246,79€ et le CIC a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

respect des dispositions relatives aux durées maximales et aux conditions de successions, est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée.

X... a été engagé le 7 juillet 2006 en qualité de responsable de magasin par la société Tel and Com par un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai renouvelée s'achevant le 9 octobre

Il soutient que : - les redressements de prélèvements sociaux assis sur les revenus d'origine indéterminée ont été mis en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la proposition

Le 1er mars 2001, la société Global Event System a engagé Madame [Z] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargée de production argumentaire, statut employé.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11.

; Le salarié dont les contrats successifs sont requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée étant réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat

supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de la taxation d’office de revenus d’origine indéterminée.

sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

disposition de la société Aluminium Péchiney (la société Péchiney) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle concernant leurs revenus des années 2016 et 2017.

2007, en remplacement de Mme A..., avec pour terme le 10 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de tous les contrats en un contrat de travail à durée indéterminée

un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation à la charge de l'un constitue la cause de l'obligation contractée par l'autre, de sorte qu'en dépit d'une ambiguïté de rédaction, Mme X... n'était pas

déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

En tout état de cause la non transmission du contrat dans les deux jours suivant l'embauche n'est pas sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

d'huissier de justice dont la mission consistait à conserver provisoirement le montant de créances qu'il recouvrait pour le compte de ses clients avant de leur restituer les sommes encaissées, a fait l'objet

, ainsi que la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'économie a rejeté son recours administratif, et d'enjoindre au ministre de lui proposer un contrat à durée indéterminée dans un