La caisse d'allocations familiales expose, sans être contestée que cet indu a été entièrement recouvré.

Sur l'index de correction : 5.

prévus par les articles 30 et 31 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, l'Assedic a revu la

Elle soutient que : - les indus portent sur une même période ; l'indu de 541 euros portant sur la période courant de septembre 2018 à janvier 2019 et l'indu de 1 263 euros sur la période courant de novembre

Les requérants contestent le bien-fondé de cet indu et soutiennent que le calcul des ressources du foyer est erroné.

Il appartient à l’organisme de sécurité sociale qui engage une action en répétition de l’indu d’établir l’existence d’un paiement d’une part, son caractère indu d’autre part.

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale relatif au recouvrement d'indu à l'encontre des professionnels de santé prévoit que "l'organisme de prise en charge" recouvre l'indu.

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale relatif au recouvrement d'indu à l'encontre des professionnels de santé prévoit que "l'organisme de prise en charge" recouvre l'indu.

Elle précise ne demander indemnisation que de la période avant le 18/11/2021, en ajoutant que sa propre compagnie ne l’a pas indemnisée de ce préjudice .

Sur l'indemnisation de M. [I] [E] par la société Assurance mutuelle d'outre-mer : L'appelante conteste devoir indemniser M.

[J] [L] (l'assuré) un indu de 357,51 euros pour des indemnités journalières versées à tort sur la période du 04 juillet 2023 au 23 juillet 2023.

La Caisse est donc fondée à agir en répétition de ces indus. MOTIFS DE L'ARRET. SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA DECISION DE NOTIFICATION D'INDU.

Or, la période de référence servant au calcul du salaire de référence, base de l'indemnité de chômage est fixée sur les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé.

Par courrier du 9 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à monsieur [B] [J] un indu de 1.770 euros, correspondant aux indemnités journalières versées au cours de cette

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne

A... aurait perçu sur cette période, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire visant uniquement à indemniser les troubles dans ces conditions d’existence sur cette période, et non ses pertes de

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir frauduleusement reçu des indemnités

Pour l'essentiel, Mme [F] et sa fille, exposent qu'elles ne doivent plus rien à la banque, laquelle est au contraire redevable envers elles d'un indu de 12 109 722 francs pacifiques.

de frais de gestion " appliquée à l'indu de RSA et à la CAF de Saône-et-Loire s'agissant de l'" indemnité de frais de gestion " appliquée aux indus de prime d'activité et d'APL.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 8.