Dès lors, la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur l'annulation de la décision en litige revêt un caractère essentiel au présent litige, duquel dépendent les autres demandes.

provisoire suspendant la mise en oeuvre de la procédure de transfert, mais seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue sur le bien-fondé de la procédure et qui n'est plus susceptible

de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'incompétence de la présente juridiction

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué le 15 février 2023 sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Par une décision du 29 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci

, pris en sa première branche, dirigé contre l'ordonnance du 17 juin 2013 : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue

qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal correctionnel pour des fautes civiles correspondant à des infractions pénales ; Et attendu que la cour dispose d'une plénitude de juridiction

En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

En l'espèce, l'appel tendant à l'annulation du jugement, la cour est tenue de statuer sur l'entier litige.

En l’espèce, les parties ont essentiellement produit des pièces de nature procédurale ou purement factuelles qui étayent leurs demandes mais ne permettent pas à la juridiction de statuer de manière suffisamment

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il résulte de l'instruction que M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle, qui a été rejetée pour caducité par une décision du 18 mai 2022.

Cernuschi est irrecevable à soulever l'irrégularité de la composition de la juridiction ayant statué faute de l'avoir fait dès l'ouverture des débats devant le premier juge, - le juge-commissaire a

Enfin, elle fait valoir qu'elle serait privée du double degré de juridiction.

La présente juridiction ne statue pas sur le fondement d'un appel ou d'une quelconque recours contre une quelconque « ordonnance entreprise » (sic) : elle statue sur le fondement d'une citation en justice

En outre, à supposer que le tribunal de commerce d'Annecy ait statué sur une demande de sanction d'une pratique restrictive de rupture brutale et abusive, il appartient à la présente juridiction de statuer

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de Me Diane Delcourt, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive allouée au titre de l'aide juridictionnelle

Les parties ont essentiellement produit des pièces de nature procédurale ou purement factuelles qui étayent leurs demandes mais ne permettent pas à la juridiction de statuer de manière suffisamment éclairée