adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

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Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est sursis au jugement de l'action civile

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

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, une expertise médicale et un renvoi sur intérêts civils alors qu'il demande devant la juridiction civile la condamnation de M.

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