qu'il soit informé qu'il peut à tout moment quitter les lieux, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en l'espèce, si le procès-verbal d'audition du prévenu, entendu sous le régime de l'audition libre

Se conformant à ces ordres, le policier menaça le requérant de lui faire infliger de vives souffrances par une personne spécialement entraînée à cette fin.

Les premier et quatrième requérants furent également emmenés au poste de police dans le contexte de ces infractions et y furent retenus pendant plusieurs heures.

commis en marge de ce congrès, pour des faits d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire et immixtion dans une fonction civile ou militaire en accomplissant des actes réservés aux officiers de police

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B.

litres livrés), - ni dans notre classeur des BL NO fuel.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

III DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 411-1) ; QUE LE TRACT LITIGIEUX TENDAIT EXCLUSIVEMENT A DETERMINER UNE ORIENTATION POLITIQUE ET CONSTITUAIT UN ACTE DE PROPAGANDE ELECTORALE, ALORS QUE LES TERMES

et des sacs désignés par Jean-Marie Z...comme ne lui appartenant pas, participe des pouvoirs donnés à l'officier de police judiciaire par les dispositions de l'article 54, alinéa 2, du code de procédure

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

prévenus ont reconnu avoir donné des coups, mais, cependant, ils ont tous deux sollicité leur relaxe ; que Mehmet X... a estimé qu'il avait riposté en état de légitime défense ; que les services de police

au sein d'un service de mairie ou de police municipale.

La décision du maire de Petite-Forêt du 20 avril 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire initié par M. B.

Aussi, la police a-t-elle commis une irrégularité, au sens du droit interne.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, L. 103 du Livre des procédures fiscales, 56 et 58

les motifs de cette plainte, ils n'ont pas rapporté la preuve de la réalité d'agissements illicites de la part de Michel G., notamment de détournements de fonds à caractère personnel ou de nature politique

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Au commissariat de police, les policiers l'auraient soulevé en le tenant par les cheveux.