, ci-après désigné « Franfinance » est un établissement financier spécialisé dans les opérations de location financière.

Elle soutient que : - elle a donné son bien en gestion à l'année à une société de location ; - le bien ayant été mis en location meublée non professionnelle, elle est soumise à la cotisation foncière

Un arrêté de mise en sécurité pour un danger imminent a été pris le 2 mai 2024 par le maire de Roubaix (non produit) qui a été levé par arrêté du 29 août 2024.

Ce courrier fait aussi état des difficultés rencontrées avec la Mairie de Saint-Paul : "Pour le terrain j'ai eu Mr B... de la Mairie pour qui le problème de la vente est réglé à partir du moment que l'on

des bénéficiaires du contrat de location-vente, il n'y avait pas lieu de tenir compte de sa valeur résiduelle et que l'indemnité de 8 % pouvait être exigée, de sorte que les juges du fait auraient violé

social est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 mai

dommages causés dans le cadre de l'exécution de travaux publics dès lors qu'il n'existe pas de faute de la victime ou de cas de force majeure ; - ses préjudices se caractérisent par des frais de mains

L'EURL X... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement de la somme de 14.826,20 francs en principal correspondant au montant de la facture de location

B, que l'appartement n° 3 n'est plus en location depuis septembre 2022 et que l'appartement n° 4 a cessé d'être loué depuis janvier 2023.

sur la location d'un local communal à usage de boulangerie-pâtisserie et de son habitation ; 2°) de prononcer la résiliation du contrat conclu pour la location du local commercial.

Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

longue durée la liant à la société Grenke Location.

de Lyon a refusé de faire droit à sa demande de changement d’usage d’un local d’habitation en location meublée de courte durée ; 2°) d’enjoindre au maire de Lyon de lui délivrer l’autorisation sollicitée

TTC du 20 mai 2022 au 20 avril 2026.

En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Le constat de location meublée touristique du 25 août 2023 établi par un agent assermenté du service municipal du logement de la mairie de [Localité 7] fait état d’une annonce « AMAZING APPARTEMENT [Adresse

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

2 avril 2025 à la SCI Adap Location.