Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et porté atteinte aux droits de la défense

exhaustive les règles applicables aux actions relatives aux créances et aux dettes fiscales pour les impositions qui en relèvent et ont en particulier pour effet d’instituer, pour celles-ci, un régime

fiscale au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 23.

S'agissant des conséquences fiscales de l'application des normes comptables : 3.

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

C lors du contrôle, que la filiale roumaine a toujours connu des difficultés de trésorerie, et la société requérante n'apporte aucune précision permettant d'identifier l'intérêt financier qu'elle aurait

n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifié à l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, obéit pour le tout aux règles du contentieux fiscal; que trouvaient dès lors à s'appliquer les dispositions

Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

activité occultes ; à défaut, l’impossibilité de se prévaloir d’une erreur méconnaît l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égalité devant la loi fiscale, l’article

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

DE L'ANNEE 1971, D'AUTRE PART, DES RETENUES A LA SOURCE POUR DISTRIBUTION DE REVENUS A L'ETRANGER AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE Z VU LA LOI

La procédure fiscale est dès lors régulière.

Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire dès lors que la problématique de la déduction de charges n'a pas été invoquée lors des interventions du vérificateur ; - l'administration

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

de la loi du 29 décembre 2016.

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 11. M.

Sur l’assujettissement des rémunérations versées au directeur général de la caisse régionale requérante à la taxe sur les salaires : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part

Considérant, en troisième lieu, qu'avant sa modification par la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008, le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales