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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations,
Pôle 6 - Chambre 12
61638750947dd77ae6de0424
3 mars 2011
Par jugement du 6 mai 2009, le tribunal a : - réformé la décision de la Commission de Recours Amiable, - condamné l'IRD à payer la somme de 1 636,00 € à titre de cotisations, outre les majorations de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.
Service des référés
6686e897e74459e0c7ed2635
4 juillet 2024
La société requérante sollicite en outre l'application d'une pénalité consistant à majorer de 500 points le taux applicable aux intérêts de retard.
Ch. Sociale -Section B
6312f060ef56904f13d44d7f
1 septembre 2022
Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en
1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
au titre de l'impôt sur le revenu, de 916 euros en droits au titre de la contribution sur les hauts revenus, de 3 733,26 euros au titre des intérêts de retards et de 6 222 euros au titre de la majoration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " 4.
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01962_20250704
4 juillet 2025
Par l'arrêt n° 21MA00227, Mme B a été déchargée uniquement des droits correspondant à la réduction d'un abattement de 80 % de la plus-value réalisée le 23 novembre 2011 par la SCI Les Amandiers lors de
4ème Chambre
DTA_2202432_20240404
4 avril 2024
Le contribuable a contesté le montant des majorations de recouvrement et des intérêts moratoires par une lettre du 3 février 2022.
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 14.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906
18 janvier 2017
, des principes du droit à un procès équitable et du droit à la préservation de l'équilibre des droits de parties ; défaut de motifs et défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué
Trib. de Commerce
69b38e87cdc6046d477d77e5
10 octobre 2025
C'est dans ces conditions que la société SYSTHEME WOLF a assigné le GAEC de la Grande Prairie afin que ce dernier prenne en charge 80% des majorations, compte tenu de ce que son représentant Monsieur [
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : / 1º Lorsque l'administration a formellement pris position
soc
613721d9cd580146773f80eb
25 mars 1993
..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : Mme Yvette D..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 80
5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
CA du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré est injustifiée.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471304.20231018
18 octobre 2023
enregistrés les 13 février et 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HRW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
Par suite, cette prise de position verbale ne peut être utilement invoquée sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.
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CETAT:CETATEXT000007632018
11 décembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations
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