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13 759 résultats pour « majoration de 80 % des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00108_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61638750947dd77ae6de0424

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Par jugement du 6 mai 2009, le tribunal a : - réformé la décision de la Commission de Recours Amiable, - condamné l'IRD à payer la somme de 1 636,00 € à titre de cotisations, outre les majorations de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e897e74459e0c7ed2635

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société requérante sollicite en outre l'application d'une pénalité consistant à majorer de 500 points le taux applicable aux intérêts de retard.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f060ef56904f13d44d7f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, - rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206115_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au titre de l'impôt sur le revenu, de 916 euros en droits au titre de la contribution sur les hauts revenus, de 3 733,26 euros au titre des intérêts de retards et de 6 222 euros au titre de la majoration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02607_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Accor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01962_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par l'arrêt n° 21MA00227, Mme B a été déchargée uniquement des droits correspondant à la réduction d'un abattement de 80 % de la plus-value réalisée le 23 novembre 2011 par la SCI Les Amandiers lors de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202432_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contribuable a contesté le montant des majorations de recouvrement et des intérêts moratoires par une lettre du 3 février 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05906

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, des principes du droit à un procès équitable et du droit à la préservation de l'équilibre des droits de parties ; défaut de motifs et défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38e87cdc6046d477d77e5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

C'est dans ces conditions que la société SYSTHEME WOLF a assigné le GAEC de la Grande Prairie afin que ce dernier prenne en charge 80% des majorations, compte tenu de ce que son représentant Monsieur [

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803642_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : / 1º Lorsque l'administration a formellement pris position

Source officielle
CC

soc

613721d9cd580146773f80eb

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : Mme Yvette D..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 80

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02746_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

CA du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré est injustifiée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471304.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

enregistrés les 13 février et 25 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HRW demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02697_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, cette prise de position verbale ne peut être utilement invoquée sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632018

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle

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