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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722ddcd5801467740273f
11 mars 1997
X..., ès qualités, de restituer ou de payer cette somme à la société Bonnet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt rappelant les mentions du "procès-verbal
cr
édure suiviec/William X
6137264ecd580146774248cf
23 juin 2004
DE LA REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre William X... pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal
613725a7cd5801467741f8bd
12 février 1997
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473
10 novembre 2021
de la demande de renvoi formulée à l'ouverture du débat contradictoire par le mis en examen, dont l'avocat était absent, s'est retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance, derrière les mentions
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708
1 septembre 2020
refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'indisponibilité de son avocat, la chambre de l'instruction relève que, selon les mentions
7ème Chambre
DTA_2000269_20221028
28 octobre 2022
La décision du 13 novembre 2019 mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose, et mentionne notamment le procès-verbal du 20 juin 2019 établi par les services de police de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164
13 décembre 2017
ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies que par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires des mineurs ; que les mentions
1ère Chambre C
6031d95e5fd21dad57004fcb
21 juin 2018
F... antérieurement au début des opérations ; que les mentions du procès-verbal de constat ne sont qu'une tentative de rattrapage de l'irrégularité commise ; qu'aucun élément du procès-verbal ne précise
JEX cab 4
662fe5beb89538338ecde65f
31 janvier 2024
demande relative à la somme de 553,15 € sera déclarée irrecevable, le juge de l'exécution ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs juridictionnels, ajouter aux causes de la saisie attribution telles que mentionnées
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
Considérant qu'il résulte des mentions du procès-verbal complémentaire des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges que le local-type n° 55 construit en 1991 a été évalué
613725e4cd5801467742159b
9 mai 2001
fondant les poursuites par application de l'article L. 611-10 du Code du travail, en faisant valoir qu'il n'a pas reçu copie de ce procès-verbal ; mais que l'obligation de communiquer le procès-verbal
61372611cd58014677422b7f
17 novembre 1999
et qu en cas de refus de sa part il en soit fait mention au procès-verbal, ne sont exclues du champ d application de l article 802 du Code de procédure pénale et que dès lors leur inobservation ne saurait
Pôle 1 - Chambre 11
63d4cd0992a57405de3317b8
27 janvier 2023
», ce procès verbal ne mentionne donc que les demandes administratives et, en tout état de cause, aucun élément de ce procès-verbal, ni du reste de la procédure, ne permet d'attester de la transmission
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00910
12 février 2008
dressé par l'agent de police A... est contredit par les mentions du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire B... le 24 octobre à 17 heures 40 qui indique que « certains des fonctionnaires
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02115
28 septembre 2017
Si ce nombre est plus grand ou moins grand que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal" ; QU'en application des textes susvisés, il faut commencer par compter les bulletins, sans
6079a7e09ba5988459c4b3c3
16 octobre 1979
D'INTERROGATOIRE DE M Y..., CLASSE D 266 ; " ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS DES MENTIONS DUDIT PROCES-VERBAL NI QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE NI QU'IL A ETE PRESENT LORS DE L'INTERROGATOIRE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772233
22 juin 2016
été pris en considération dans le décompte des voix, il appartient au bureau de vote de statuer sur cette difficulté, en faisant mention de sa décision, motivée, au procès-verbal et en y annexant les
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00605
10 mars 2015
consommation et de la répression des fraudes, habilités à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre III du code de commerce par l'article 9 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 ont mentionné
6079a8c99ba5988459c4eec3
29 février 2000
, cette mention ne s'explique que parce qu'elle se rapporte à la notification écrite, faite au moment de la rédaction du procès-verbal d'audition ; qu'au contraire, la mention figurant au paragraphe 3,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101010
23 septembre 2015
démontre pas qu'au jour où ragent de la DRIRE a remis son avis au Procureur de la République, cette communication ait été faite ; Considérant par ailleurs, les appelants soutiennent que l'absence de mention
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