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162 499 résultats pour « mention au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722ddcd5801467740273f

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X..., ès qualités, de restituer ou de payer cette somme à la société Bonnet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt rappelant les mentions du "procès-verbal

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/William X

6137264ecd580146774248cf

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

DE LA REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre William X... pour violences aggravées, a annulé le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8bd

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de la demande de renvoi formulée à l'ouverture du débat contradictoire par le mis en examen, dont l'avocat était absent, s'est retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance, derrière les mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'indisponibilité de son avocat, la chambre de l'instruction relève que, selon les mentions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000269_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La décision du 13 novembre 2019 mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose, et mentionne notamment le procès-verbal du 20 juin 2019 établi par les services de police de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies que par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires des mineurs ; que les mentions

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6031d95e5fd21dad57004fcb

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

F... antérieurement au début des opérations ; que les mentions du procès-verbal de constat ne sont qu'une tentative de rattrapage de l'irrégularité commise ; qu'aucun élément du procès-verbal ne précise

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5beb89538338ecde65f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

demande relative à la somme de 553,15 € sera déclarée irrecevable, le juge de l'exécution ne pouvant, sans excéder ses pouvoirs juridictionnels, ajouter aux causes de la saisie attribution telles que mentionnées

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant qu'il résulte des mentions du procès-verbal complémentaire des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges que le local-type n° 55 construit en 1991 a été évalué

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

fondant les poursuites par application de l'article L. 611-10 du Code du travail, en faisant valoir qu'il n'a pas reçu copie de ce procès-verbal ; mais que l'obligation de communiquer le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7f

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

et qu en cas de refus de sa part il en soit fait mention au procès-verbal, ne sont exclues du champ d application de l article 802 du Code de procédure pénale et que dès lors leur inobservation ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d4cd0992a57405de3317b8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

 », ce procès verbal ne mentionne donc que les demandes administratives et, en tout état de cause, aucun élément de ce procès-verbal, ni du reste de la procédure, ne permet d'attester de la transmission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00910

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

dressé par l'agent de police A... est contredit par les mentions du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire B... le 24 octobre à 17 heures 40 qui indique que « certains des fonctionnaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02115

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Si ce nombre est plus grand ou moins grand que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal" ; QU'en application des textes susvisés, il faut commencer par compter les bulletins, sans

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3c3

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

D'INTERROGATOIRE DE M Y..., CLASSE D 266 ; " ALORS QU'IL N'APPARAIT PAS DES MENTIONS DUDIT PROCES-VERBAL NI QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE NI QU'IL A ETE PRESENT LORS DE L'INTERROGATOIRE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772233

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

été pris en considération dans le décompte des voix, il appartient au bureau de vote de statuer sur cette difficulté, en faisant mention de sa décision, motivée, au procès-verbal et en y annexant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00605

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

consommation et de la répression des fraudes, habilités à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre III du code de commerce par l'article 9 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 ont mentionné

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eec3

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

, cette mention ne s'explique que parce qu'elle se rapporte à la notification écrite, faite au moment de la rédaction du procès-verbal d'audition ; qu'au contraire, la mention figurant au paragraphe 3,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101010

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

démontre pas qu'au jour où ragent de la DRIRE a remis son avis au Procureur de la République, cette communication ait été faite ; Considérant par ailleurs, les appelants soutiennent que l'absence de mention

Source officielle

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