L... et Mme Q... le montant de la plus-value réalisée par cette dernière lors de la revente du terrain, pour limiter la réparation due par le notaire et la banque à un montant inférieur à celui du préjudice

fixée à 40 % du montant forfaitaire de 300 000 francs, soit la somme de 18 293,88 euros, en cas de congé délivré au terme initial du bail, fixé au 31 décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1134

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience en date du 16 mars 2025.

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué "que les parties ont fixé à six mois de rémunération le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement,

jusqu’à parfait paiement ; * d’une indemnité d’occupation calculée au prorata temporis, à compter du 22 août 2025, laquelle indemnité devra être fixée sur la base du loyer contractuel, augmenté des charges

de 147 376,93 € rappelé dans la facture et non contesté, le taux de 15 % étant celui mentionné dans l'annexe financière au contrat, pour fixer le montant hors taxe de 22 106,54 €, - la facture n° 2023

l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges contractuels à compter de l'arrêt à intervenir jusqu'à libération des lieux ; - Condamner Mme [O] [T] à payer à la société JPLA la somme

part le loyer indexé à la suite des variations résultant de l'application de la clause d'indexation qui représente le loyer en cours, en deçà duquel le juge pourrait fixer le montant du loyer révisé à

. -      Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [L],  au paiement des loyers dûs à la date de résiliation du contrat de bail avec intérêts de droit - Fixer l’ indemnité d’occupation mensuelle au

le montant de la perte de chance de M.

de 727,46 € à compter du 12 mai 2019 jusqu'au 31 juillet 2019, -fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 744,36 € par mois d'août 2019 à décembre 2019, -fixer l'indemnité d'occupation à compter

le loyer provisionnel au montant du loyer contractuel en cours ; - Surseoir à statuer sur les autres demandes dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ; A titre subsidiaire, - Fixer le montant

[F] en qualité d'expert afin d'estimer la valeur locative des lieux au 23 décembre 2009, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel, - ordonné l'exécution

de 198 343 €, au taux d'intérêt fixe de 5,30 % l'an et au taux effectif global de 6,45 % l'an, remboursable par 240 mensualités d'un montant de 1467,69 euros chacune, assurance incluse, prêt destiné à

En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut d'office modérer le montant de l'indemnité fixé contractuellement, en cas de défaillance de l'une des parties dans l'exécution de ses obligations

Le 9 juin 2023 la société BPCE CAR LEASE propose un réajustement contractuel que la société SO-REOSP accepte par écrit le 10 juin 2023, en reconnaissant le montant dû d'une facture de réajustement contractuel

contractuel actuel annuel de 385 909,60 euros TTC puis du 7 février 2023 à la libération effective du local loué par la remise des clefs à une somme égale à 282 000 euros TTC (montant provisionnel fixé

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026 et l'audience fixée au 9 avril 2026.

l’indemnité d’occupation à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; -condamner solidairement Madame [O] [M

; - Juger que l'accession contractuellement stipulée ne peut jouer à l'occasion du renouvellement puisqu'elle a été stipulée au départ du locataire et ne peut donc jouer qu'à la fin des relations contractuelles