Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de prévoir une mise en place de modalités alternatives

moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme G et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation, ou d'une contradiction de motifs, s'agissant de la justification

; que des prélèvements de contrôle de la qualité de l'eau effectués en mai 1999 ayant révélé une teneur excessive en manganèse dans l'eau, le service de distribution a été interrompu et des modes alternatifs

morale du tiers de la population française concerné, enfin, que l'efficacité d'une telle mesure n'est démontrée par aucune étude sérieuse et indépendante et par aucune donnée scientifique, là où des alternatives

qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a, devant la juridiction prud'homale, demandé paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande au motif

la loi ; Donne acte à la société Solem de son désistement sur la première branche du moyen unique ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs

Y... auquel était attelée une remorque de 1 250 kg n'était pas titulaire du permis de conduire de la catégorie E ; Attendu que la cour d'appel a déclaré la prétention de l'assureur non fondée au motif

B... qui, le même jour, s'est engagé à céder aux époux Z... partie de celle-ci ; qu'après que les bénéficiaires aient refusé cette offre, au motif qu'elle n'était pas conforme aux engagements pris à leur

contrainte d’organiser seule les pauses méridiennes et les fins de journée de sa fille, que cette situation compromet la poursuite de son emploi en contrat à durée indéterminée et qu’aucune solution alternative

alors que la défaillance de cette bouche d'incendie était connue, que la commune avait pris les mesures nécessaires pour faire remplacer cet équipement et que les pompiers disposaient de dispositifs alternatifs

que le Parc Chanot est un moment déterminant dans une carrière musicale ; par ailleurs, les organisateurs du concert se sont déjà engagés sur l'organisation de ce concert et n'ont pas de solution alternative

d'exercer son activité salariée à la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement (SEMERAP) de Riom ; - il ne dispose pas d'alternative

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

diplôme national du brevet de sa fille ; 3°) d’enjoindre à l’établissement scolaire de lui permettre de rechercher lui-même un stage de découverte pour sa fille, de proposer une entreprise ou une alternative