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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01992
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.
Chambre 26 / Proxi fond
661824ba4e82250580d1f949
8 avril 2024
, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201448
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois V 12-22. 422 et V 12-24. 791 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f76
4 juillet 2024
d'une sur-occupation des lieux, qui résulte des éléments précités, les occupants du logement disposant en moyenne de 5,45 m2 par personne, n'est pas sérieusement contestée ni contestable et constitue un motif
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b437
4 décembre 2007
Ce mariage a été contracté sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par Maître Y..., notaire à GENOLHAC, du 22 avril 2000 comportant, en cas de décès, la donation à Madame
ECLI:FR:CCASS:2021:C210432
8 juillet 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.
1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a43
13 octobre 2025
À titre subsidiaire : - autoriser le retrait pour juste motif de M.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002202493
17 janvier 1996
Elle constata que les motifs présentés le 31 décembre 1992 étaient formulés de manière trop vague et que la deuxième et la troisième série de motifs avaient été présentées hors délai.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2069314-2196487
19 juillet 2007
En outre, ces motifs n’avaient aucune base légale.
6253ccb1bd3db21cbdd90f79
5 décembre 2013
Elle a mentionné, que selon elle, la demande présentée est surtout motivée par les souhaits de la grand-mère paternelle, alors que l'intérêt de l'enfant est de rester avec sa nounou qu'il considère comme
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD002843905
25 septembre 2012
En particulier, la supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0a9c91e3bdd7a889a5c
19 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 13 juin 2020, Madame [C] [O] a donné en location à Monsieur [I] [B] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
Ce moyen a été écarté par des motifs suffisants au considérant 6 du jugement attaqué, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties.
ECLI:CE:ECHR:2000:0731JUD003457897
31 juillet 2000
[L]orsqu'il existe des motifs suffisants de craindre qu'une personne puisse commettre un acte dangereux dont les éléments constitutifs sont présentés aux articles   75 [banditisme], 227-1 [association
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2676818-2932010
27 mars 2009
l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   10 (liberté d’expression) les requérants se plaignent du manque de diligence des tribunaux et de l’absence de motifs
Pôle 5 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487735
28 juin 2013
un objet brevetable, ne présente pas de caractère de nouveauté ni d'activité inventive, il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de ce brevet pour le seul motif
Rétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
De sorte que le préfet qui n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs pertinents qu'il retient qui suffisent
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD001690003
7 avril 2009
suivants   : 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300957
9 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104
24 juin 2010
transsexuels) que la limitation du mariage à ce concept «   traditionnel   » se justifiait objectivement, observant qu’elle voyait «   (...) dans l’attachement audit concept traditionnel un motif
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